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Les états A7.2.1 et A7.2.2 « État de répartition de la TEOM »

Les annexes relatives aux éléments du bilan
Publié le 23 mars 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Ces états, numérotés A7.3.1. et A7.3.2. au compte administratif, ont été créés en application des dispositions figurant à l’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifiées à l’article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales. Ils présentent, d’une part, le...

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