Une simplification des opérations de cession

Jusqu’en 2005, cinq inscriptions en dépenses et en recettes devaient être prévues au budget pour constater un prix de cession, la sortie d’un bien ou le transfert de la plus ou moins-value en section d’investissement qui permet de réserver le produit de la cession à la section d’investissement conformément à la loi (CGCT, art. L. 2331-8).