Jusqu’en 2005, cinq inscriptions en dépenses et en recettes devaient être prévues au budget pour constater un prix de cession, la sortie d’un bien ou le transfert de la plus ou moins-value en section d’investissement qui permet de réserver le produit de la cession à la section d’investissement conformément à la loi (CGCT, art. L. 2331-8).
Une simplification des opérations de cession
Publié le 4 avril 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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