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Associations syndicales autorisées (ASA) : privilège des créances

Les poursuites
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 21 septembre 2020
Fiche pratique

L’article 2 de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées dispose « qu’il est créé, en faveur des associations syndicales autorisées visées à l’article 1er de la présente loi, pour le recouvrement des taxes de l’année échue et de l’année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre de l’association, un privilège qui prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s’exerce dans les mêmes formes ».

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