Recherche avancée

CAA Lyon, 15 janvier 1998, Commune de Crémieu, no 97LY00850

Compte de gestion
15 janvier 1998
Jurisprudence

La décision de refus de communication du maire concernant les bordereaux de mandats et les factures identifiables des années litigieuses doit être annulée dès lors que la demande de communication portait sur des documents aisément identifiables et qui étaient, par suite, communicables en...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article