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CAA Marseille, 7 avril 2008, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Société Onyx, no 05MA01046

Les titres de recettes
Publié le 7 avril 2008 - Mis à jour le 18 mai 2020
Jurisprudence

Lorsque des titres exécutoires notifiés mentionnent que le redevable pouvait les contester en saisissant directement, dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais omettent d’indiquer, s’agissant...

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