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CAA Nantes, 9 avril 2002, Commune de Montlouis-sur-Loire, no 01NT00195

L'ordonnateur
Publié le 9 avril 2002 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Jurisprudence

L’arrêté du maire donnant délégation à un adjoint pour assurer l’expédition des affaires courantes, délivrer des certificats, signer toute pièce, tout acte en l’absence du maire et tout document concernant l’urbanisme ne définit pas avec une précision suffisante les limites de la délégation...

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