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Cas des chèques impayés concernant des créances communales

Les poursuites
16 février 2017
Fiche pratique

La procédure comptable de régularisation d’un chèque impayé est développée au compte 5117. La régularisation des impayés par carte bancaire est décrite dans les instructions CP nos 89-113 A8-K1-PR du 11 décembre 1989, 89-114 KM du 11 décembre 1989 et 89-128 A8-K1-PR du 27 décembre 1989.

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