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Cautionnement imposé au régisseur

La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Publié le 26 avril 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) détermine le montant du cautionnement imposé au régisseur ou rappelle qu’il n’est pas astreint à constituer un cautionnement. Le montant du cautionnement est fixé par...

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