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CE, 12 juillet 1995, Domarchi, no 161803

Compte de gestion
Publié le 12 juillet 1995 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

En vertu de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, les mandats émis par une commune constituent des documents administratifs non nominatifs qui sont communicables de plein droit à toute personne le demandant.

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