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CE, 12 mars 1975, Loges-Margueron, no 93439

L'ordonnateur
Publié le 12 mars 1975 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

L’arrêté du maire donnant délégation à un conseil municipal pour « remplir les fonctions d’officier d’état civil dans ladite commune, délivrer les alignements et permissions de bâtir sur les rues, places et autres voies communales, etc. » ne définit pas avec une précision suffisante les limites de...

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