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CE, 15 avril 1996, Ville de Nice, no 150307

Présentation des grands principes budgétaires et comptables
Publié le 15 avril 1996 - Mis à jour le 18 mai 2020
Jurisprudence

En l'absence de dispositions législatives spéciales habilitant expressément la commune à accorder des concours financiers à des personnes privées ou lui en faisant obligation, il n'appartient pas au conseil municipal de prendre de délibérations ayant pour effet de mettre à la charge du budget...

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