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CE, 16 novembre 2005, Commune de Nogent-sur-Marne, n262360

L'ordonnateur
Publié le 16 novembre 2005 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prendre, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il était engagé. Pour les contrats de concession, de service...

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