CE, 16 novembre 2005, Commune de Nogent-sur-Marne, n^o 262360

Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité peut prendre, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il était engagé. Pour les contrats de concession, de service...