Recherche avancée

CE, 18 février 1998, Commune de Deluz, n168760

L'ordonnateur
Publié le 18 février 1998 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenti, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale et ce, même après, que l’intéressé a fait connaître au maire son intention de renoncer à sa...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article