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CE, 19 mars 1971, Sieurs Mergui, no 79962

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 19 mars 1971 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

La possibilité de donner acte d’un accord transactionnel conclu en cours d’instance entre les deux parties, lorsqu’au moins l’une d’entre elles le demande, est admise par le Conseil d’État.

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