Recherche avancée

CE, 22 juin 1987, Ville de Rambouillet, no 69759

La compensation légale
Publié le 22 juin 1987 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Jurisprudence

La créance d’une commune consistant en la participation financière d’un particulier aux dépenses d’équipements publics n’est pas de nature fiscale ; en conséquence, elle ne peut être compensée avec la dette fiscale que ce particulier a à l’égard de cette commune, ni en application des dispositions...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article