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CE, 22 octobre 1975, Ministre de l’Intérieur, no 90274

Le mandatement
Publié le 22 octobre 1975 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Jurisprudence

Vu le recours présenté par le ministre de l’Intérieur, ledit recours enregistre au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 14 février 1973 et tendant à ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 5 décembre 1972 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’État à payer au sieur Y une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice que lui ont causé l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 11 juin 1964 lui infligeant illégalement un blâme et le fait que postérieurement à cet arrêté il n’a pas figure sur les tableaux d’avancement pour le grade de brigadier ; vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée par la loi du 30 mai 1962 et la loi du 31 décembre 1968 ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

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