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CE, 29 janvier 1988, CREGUT, no 41928

La compensation légale
Publié le 29 janvier 1988 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Jurisprudence

Il appartient au comptable public d’opérer le cas échéant une compensation entre le montant des sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation a lieu de plein droit et peut donc opposée par le comptable sans qu’il soit...

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