Recherche avancée

CE, 29 juillet 1983, Ville de Toulouse, n23828

Visa du mandat
Publié le 29 juillet 1983 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

Le maire, ou l’adjoint qu’il délègue à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la commune. En conséquence, la prescription invoquée par une commune, au cours d’une instance, dans une défense qui ne portait que la signature de son avocat n’a pas été...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article