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CE, 5 février 1971, Balme, no 71173

Visa du mandat
Publié le 5 février 1971 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Jurisprudence

Dès lors que n’ont pas été adoptés les textes nécessaires à l’application de l'article 25 du décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes puis de l’article 8 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, qui prévoient...

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