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CE, 8 mars 2002, Geron, no 234650

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 8 mars 2002 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Est illégale la délibération d’une commune accordant à une association le cautionnement de la commune dès lors que le projet de cette délibération a été présenté au conseil municipal par le maire qui est, par ailleurs, trésorier de cette association et qui ne pouvait en ignorer la situation...

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