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CE, 9 mai 2005, Schüco International, no 266060

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 9 mai 2005 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

À la suite de la résiliation du marché de sous-traitance conclu entre un groupement d’entreprises et le titulaire du marché, le maître de l’ouvrage a établi un décompte général et définitif de ce marché faisant apparaître un solde de paiement négatif pour le sous-traitant. Comme le cédant d’une...

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