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CE, Ass., 16 octobre 1970, TPG des Hauts-de-Seine, no 72802

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 16 octobre 1970 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Jurisprudence

Le principe selon lequel le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ne s’applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics. Ainsi, les...

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