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CE, Sect., 8 février 2012, Ministre du Budget, nos 340698 et 342825

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 8 février 2012 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

Il appartient au comptable de suspendre le paiement et de demander à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires lorsque celui-ci lui a présenté une dépense, sous sa seule responsabilité, sous la forme d’un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état...

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