Il appartient au comptable de suspendre le paiement et de demander à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires lorsque celui-ci lui a présenté une dépense, sous sa seule responsabilité, sous la forme d’un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état...
CE, Sect., 8 février 2012, Ministre du Budget, nos 340698 et 342825
Publié le 8 février 2012 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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