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Contrôle de légalité des marchés publics : caractère exécutoire

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 29 mai 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Les marchés et avenants sont soumis au contrôle exercé par le préfet qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte pour exercer sa mission.

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