Les marchés et avenants sont soumis au contrôle exercé par le préfet qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte pour exercer sa mission.
Contrôle de légalité des marchés publics : caractère exécutoire
Publié le 29 mai 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
