Les marchés et avenants sont soumis au contrôle exercé par le préfet qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte pour exercer sa mission....
Contrôle de légalité des marchés publics : caractère exécutoire
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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