Contrôles exercés par le receveur municipal

Principes. La portée des contrôles exercés par le receveur municipal tient en deux principes : l’exclusion de tout contrôle d’opportunité : le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur (L. no 82-213, 2 mars 1982, art. 15) ; la limitation au contrôle de légalité. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 juillet 2003 (no 232430), M. Marty, confirme que le comptable n’est pas juge de la légalité interne des actes (Instr. no 04-016 M0, 3 févr. 2004) : « Si, pour apprécier la validité des créances, les…