Recherche avancée

CRC Bourgogne, Avis, 24 juin 2009, Commune de Brémur-et-Vaurois, n09-CB-09

Des dépenses et des recettes sincères
Publié le 24 juin 2009 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Jurisprudence

Le budget primitif dans le bloc communal (communes et EPCI) doit être adopté dans un délai strict. Auparavant fixé au 31 mars sauf années de renouvellement intégral des conseils municipaux, le terme du délai est désormais le 15 avril.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article