Le budget primitif dans le bloc communal (communes et EPCI) doit être adopté dans un délai strict. Auparavant fixé au 31 mars sauf années de renouvellement intégral des conseils municipaux, le terme du délai est désormais le 15 avril.
...CRC Bourgogne, Avis, 24 juin 2009, Commune de Brémur-et-Vaurois, no 09-CB-09
Publié le 24 juin 2009 - Mis à jour le 21 octobre 2020
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