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CRC Centre-Limousin, Avis, 9 juillet 2013, Commune de Saint-Pardoux, n17

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Mis à jour le 09 juillet 2013
Jurisprudence

Les budgets, principal et annexes, des collectivités doivent être votés en équilibre réel. Tel est le cas comme en l’espèce lorsque les ressources de la section d’investissement transférées de la section de fonctionnement sont disponibles pour financer le remboursement des dépenses d’investissement...

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