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CRC Centre-Limousin, Avis, 9 juillet 2013, Commune de Saint-Pardoux, n17

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Publié le 9 juillet 2013 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Jurisprudence

Les budgets, principal et annexes, des collectivités doivent être votés en équilibre réel. Tel est le cas comme en l’espèce lorsque les ressources de la section d’investissement transférées de la section de fonctionnement sont disponibles pour financer le remboursement des dépenses d’investissement...

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