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CRC Champagne-Ardenne-Lorraine, Avis, 10 septembre 2012, Commune de Royaumeix

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
10 septembre 2012
Jurisprudence

L’arrêté des comptes qui révèle un déficit de fonctionnement de 10 % pour les communes de moins de 20 000 habitants ou de 5 % pour les autres communes fonde la saisine par le préfet du juge des comptes afin qu’il propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre (CGCT,...

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