Recherche avancée

CRC Champagne-Ardenne-Lorraine, Avis, 10 septembre 2012, Commune de Royaumeix

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Publié le 10 septembre 2012 - Mis à jour le 7 février 2019
Jurisprudence

L’arrêté des comptes qui révèle un déficit de fonctionnement de 10 % pour les communes de moins de 20 000 habitants ou de 5 % pour les autres communes fonde la saisine par le préfet du juge des comptes afin qu’il propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre (CGCT,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article