Recherche avancée

CRC Franche-Comté, Avis, 21 juin 2007, Commune Petit-Noir, nos 2007-013 et 2007-014

Des dépenses et des recettes sincères
Publié le 21 juin 2007 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Jurisprudence

Le principe du vote du budget en équilibre réel fonde l’obligation d’y inscrire des recettes sincères. L’évaluation des dotations attendues fait face à une imprévision qui ne remet pas toujours en cause l’équilibre budgétaire.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article