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CRC Languedoc-Roussillon, Avis, 14 février 2007, Commune de Pont-Saint-Esprit, n2006-30033

Des dépenses et des recettes sincères
14 février 2007
Jurisprudence

La présente décision de la chambre régionale des comptes du Languedoc Roussillon éclaire sur le décompte des délais de saisine du juge des comptes par le préfet en cas de délibération modificative par une collectivité. En application de l’article L. 1612-5 du Code général des collectivités...

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