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CRC Midi-Pyrénées, Avis, 18 juin 2013, Commune de Parisot, n2013-0118

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Publié le 18 juin 2013 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Jurisprudence

La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées illustre ici le principe de l’unité budgétaire en explicant que les règles relatives à l’équilibre du budget ne peuvent être appréciées qu’à l’examen des budgets principaux et annexes.

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