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Critères de choix

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondées sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs économiques autorisés à soumettre une offre, en tenant compte du champ géographique et sectoriel des accords internationaux mentionnés par cet article ainsi que des éventuelles restrictions qu’ils comportent. Un arrêté du ministre chargé de l’Économie précise, en tant que de besoin et en fonction du contenu de ces accords, les pays et les secteurs pour lesquels de telles mesures ne peuvent être introduites (DMP, art. 3).

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