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Définition

La compensation légale
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (C. civ., art. 1289). La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs (C. civ., art. 1290). La compensation ne...

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