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Définition

La compensation légale
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 21 septembre 2020
Fiche pratique

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (C. civ., art. 1289). La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs (C. civ., art. 1290). La compensation ne peut avoir lieu qu’entre deux dettes liquides et exigibles existant entre les mêmes parties et portant sur une somme d’argent ou des choses fongibles de la même espèce (sur ce dernier point, CE, 22 juin 1987, no 69759, Ville de Rambouillet : compensation impossible entre une dette et une créance de nature juridique différente). Dans cette hypothèse, le recouvrement doit être poursuivi par voie de saisie-attribution entre les mains du receveur municipal. Toutefois, s’agissant des débiteurs de l’État qui sont créanciers des collectivités locales, les comptables doivent examiner avec compréhension les demandes de délais de paiement ou de remise de pénalités qui seraient formulées par ceux d’entre eux qui éprouveraient de réelles difficultés à s’acquitter de leurs obligations fiscales à l’échéance légale (Rép. min. no 06973 : JO Sénat, 11 janv. 1990, p 72).

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