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Délai de présentation du compte de gestion

Compte de gestion
Publié le 15 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le compte de gestion est, en application des dispositions de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, produit au maire avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice....

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