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Délais de paiement des créances

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le juge judiciaire peut accorder des délais de paiement à des locataires en application de l’article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (mod. par L. no 2015-990, 6 août 2015, art. 82)....

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