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Désignation de la collectivité ou de l’établissement débiteur

Visa du mandat
16 février 2017
Fiche pratique

Il importe de vérifier si le débiteur est bien la collectivité émettrice du mandat de paiement. Il arrive quelquefois que la facture soit libellée au nom d’un agent de ladite collectivité, du maire ou d’un établissement public local (syndicat, par exemple). La rectification, dans ces divers cas,...

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