Désignation de la collectivité ou de l’établissement débiteur

Désignation de la collectivité ou de l’établissement débiteur. Il importe de vérifier si le débiteur est bien la collectivité émettrice du mandat de paiement. Il arrive quelquefois que la facture soit libellée au nom d’un agent de ladite collectivité, du maire ou d’un établissement public local (syndicat, par exemple). La rectification, dans ces divers cas, doit être opérée par le créancier lui-même. La responsabilité du receveur municipal est engagée lorsqu’il paye des factures non libellées au nom de la commune qui mandate la dépense (CRC Île-de-France, 16 août 1990). En revanche, au cas…