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État de l’actif

Compte de gestion
Publié le 15 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

L’état de l’actif est établi tous les deux ans (pour les exercices pairs) à partir du fichier des immobilisations qui est tenu à la disposition du juge des comptes. Pour les exercices budgétaires impairs, un état des flux d’immobilisations est produit au compte de gestion du receveur municipal....

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