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État des restes à payer

Le mandatement
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les opérations budgétaires de l’exercice sont justifiées, en dépenses, par la production des bordereaux de mandats émis et des mandats eux-mêmes, accompagnés de leur justification lorsqu’ils ont été réglés avant l’établissement de l’état des restes à payer ou, dans le cas contraire, par une expédition de l’état des restes à payer établi au 30 juin (Instr. M14, t. II, titre 4, chap. 2, § 7.3.2 et 7.3.3).

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