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Exception : la journée complémentaire

Le principe de l’annualité
Publié le 4 septembre 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

L’exercice budgétaire qui correspond à l’année civile se termine le 31 décembre. Mais le maire peut émettre des titres et des mandats lors de la journée complémentaire.

On appelle « journée complémentaire » la journée comptable du 31 décembre qui dure trente-deux jours, c’est-à-dire jusqu’au 31 janvier. La journée complémentaire est facultative.

À ne pas confondre avec le 21 janvier qui est la date limite de prévision budgétaire.

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