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Exclusions et contrats de quasi-régie

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Mis à jour le 24 janvier 2019
Fiche pratique

La candidature d’une personne publique à un marché public est possible mais elle ne doit pas fausser la concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit ainsi s’assurer que la personne publique candidate ne bénéficie pas « de conditions exceptionnellement favorable » (CAA Nancy, 12 déc. 2015, n14NC01821 – CE, 30 déc. 2014, n355563, Société Armor SNC).

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