La candidature d’une personne publique à un marché public est possible mais elle ne doit pas fausser la concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit ainsi s’assurer que la personne publique candidate ne bénéficie pas « de conditions exceptionnellement favorable » (CAA Nancy, 12 déc. 2015, no 14NC01821 – CE, 30 déc. 2014, no 355563, Société Armor SNC).
Exclusions et contrats de quasi-régie
Mis à jour le 24 janvier 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
