Formalité préalable aux poursuites : l’autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur

Mis à jour le , Vérifié le

Formalité préalable aux poursuites : l’autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur. Les actes de poursuites sont soumis au visa de l’ordonnateur, mais au plan pratique, le visa sera apposé sur les états collectifs (P 705, P 736), de saisie (P 751) ou de vente (P 753). L’autorisation porte sur la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, à savoir l’opposition à tiers détenteur et les procédures civiles d’exécution. L’article R. 1617-24 du CGCT dispose que « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.