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Formalité préalable aux poursuites : l’autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur

Les poursuites
16 février 2017
Fiche pratique

Les actes de poursuites sont soumis au visa de l’ordonnateur, mais au plan pratique, le visa sera apposé sur les états collectifs (P 705, P 736), de saisie (P 751) ou de vente (P 753)....

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