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Formalité préalable aux poursuites : l’autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur

Les poursuites
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les actes de poursuites sont soumis au visa de l’ordonnateur, mais au plan pratique, le visa sera apposé sur les états collectifs (P 705, P 736), de saisie (P 751) ou de vente (P 753)....

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