Recherche avancée

Formalité préalable aux poursuites : la lettre de relance

Les poursuites
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche de procédure

Les poursuites sont obligatoirement précédées de l’envoi d’une lettre de relance au débiteur....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article