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Formalité préalable aux poursuites : l’autorisation de poursuites délivrée par l’ordonnateur

Les poursuites
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les actes de poursuites sont soumis au visa de l’ordonnateur, mais au plan pratique, le visa sera apposé sur les états collectifs (P 705, P 736), de saisie (P 751) ou de vente (P 753)....

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