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Fusion d’EPCI à fiscalité propre

L’intercommunalité
Publié le 15 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le dispositif est prévu à l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales. La fusion fait l’objet d’une délibération des conseils municipaux ou de la commission départementale de coopération intercommunale. Le préfet a deux mois pour prendre un arrêté de fusion. La fusion...

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