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Fusion d’EPCI à fiscalité propre

L’intercommunalité
Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

Le dispositif est prévu à l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales. La fusion fait l’objet d’une délibération des conseils municipaux ou de la commission départementale de coopération intercommunale. Le préfet a deux mois pour prendre un arrêté de fusion. La fusion entraîne le transfert de la totalité des compétences au profit du nouvel EPCI (obligatoires, facultatives et optionnelles ; L. no 2010-1563, 16 déc 2010). Le III de l’article L. 5211-41-3 susvisé permet au nouvel EPCI d’opérer dans les trois mois une restitution de compétences optionnelles aux communes membres (voir également, CGCT, art. L. 5211-25-1). Par ailleurs, la fusion entraîne la reprise des contrats en cours dans les mêmes conditions. Le personnel relève du nouvel EPCI sans changement de statut ni d’emploi.

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