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Inscription d’hypothèque

Les poursuites
16 février 2017
Fiche pratique

Le comptable disposant d’un titre de recettes, l’autorisation du juge de l’exécution n’est pas requise, ni celle de l’ordonnateur, car cette démarche relève de la compétence du comptable. Le débiteur doit être informé par acte d’huissier 8 jours au plus tard après le dépôt. La publicité...

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