Recherche avancée

La loi du 5 janvier 1988

Les exceptions à la règle de l’équilibre budgétaire 
Mis à jour le 03 avril 2017
Fiche pratique

L’équilibre budgétaire est l’un des principes budgétaires qui ne souffre pas d’exception. Ou plutôt qui ne souffrait pas d’exception jusqu’à la loi d’amélioration de la décentralisation (no 88-13, 5 janv. 1988). En effet, par son article 19, elle a modifié l’article 8 de la loi du 2 mars 1982. Repris par le Code général des collectivités territoriales, sa rédaction actuelle est la suivante :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Contrôle budgétaire