La loi du 5 janvier 1988

L’équilibre budgétaire est l’un des principes budgétaires qui ne souffre pas d’exception. Ou plutôt qui ne souffrait pas d’exception jusqu’à la loi d’amélioration de la décentralisation (n^o 88-13, 5 janv. 1988). En effet, par son article 19, elle a modifié l’article 8 de la loi du 2 mars 1982. Repris par le Code général des collectivités territoriales, sa rédaction actuelle est la suivante :