L’équilibre budgétaire est l’un des principes budgétaires qui ne souffre pas d’exception. Ou plutôt qui ne souffrait pas d’exception jusqu’à la loi d’amélioration de la décentralisation (no 88-13, 5 janv. 1988). En effet, par son article 19, elle a modifié l’article 8 de la loi du 2 mars 1982. Repris par le Code général des collectivités territoriales, sa rédaction actuelle est la suivante :
La loi du 5 janvier 1988
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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