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La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

La gestion d’un service sous forme de régie municipale
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’organisation administrative et financière des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière est déterminée par délibération du conseil municipal.

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.

La régie dotée de la seule autonomie financière peut se définir comme un organisme individualisé mais ne disposant pas de la personnalité morale car intégré dans la personnalité juridique de la collectivité qui l’a créée. Elle dispose cependant d’un budget distinct du budget de la collectivité et d’un organe de direction.

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Régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale