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L’admission en non-valeur

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable. La non-valeur n’éteint pas la créance vis-à-vis du débiteur. Elle relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Contrairement à la remise gracieuse, elle ne décharge pas le comptable, le juge des comptes pouvant estimer que des possibilités de recouvrement subsistent. Inversement, le refus de la collectivité d’admettre en non-valeur ne peut empêcher le juge des comptes de décharger la responsabilité du comptable.

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